Notre assurance de défense pénale et recours prend en charge les frais d'avocat et les dépenses nécessaires dans les cas suivants, à condition que le préjudice dépasse 250 € TTC :
En cas de sinistre, vous avez la liberté de choisir votre avocat. Nous remboursons ses frais et honoraires dans la limite de la garantie. Si vous n'avez pas d'avocat en tête, nous pouvons vous en recommander un. Informez-nous immédiatement si vous changez d'avocat.
Vous êtes responsable de la conduite du procès en collaboration avec votre avocat. Avant de conclure tout accord avec la partie adverse, assurez-vous d'avoir notre accord préalable.
En cas de désaccord sur la façon de résoudre le litige couvert par l'assurance, vous pouvez demander un arbitrage. Les frais pour cette procédure sont pris en charge par nous, sauf indication contraire d'une juridiction compétente.
En plus des exclusions générales, ne sont pas pris en charge les litiges connus avant de souscrire à l'assurance, les frais engagés avant la déclaration du sinistre sans justification urgente, ainsi que certains frais spécifiques comme ceux des auxiliaires de justice ou les consignations pénales.
Les montants maximums de garantie incluent tous les frais liés aux honoraires d'avocat, y compris les divers frais accessoires, taxes et impôts.
Pour plus de détails sur les conditions spécifiques de cette garantie, veuillez consulter les termes et conditions détaillés de votre contrat d'assurance.