La garantie recours

La garantie recours

Un tiers est responsable d’un accident alors qu’il conduisait un véhicule.

Ce véhicule a causé des dommages corporels ou matériels à l’Assuré ou à votre véhicule pour un montant supérieur à 305€ HT.

Nous prenons en charge les frais et honoraires d’un mandataire en cas d’action judiciaire, dans les conditions et les limites prévues à l’Article « 5. Quel est le montant maximum de l’indemnisation? ».


Les conditions d’assurance : Sous peine de déchéance de la garantie (non prise en charge du sinistre), vous devez :
  1. Nous informer de tout litige ou désaccord avec un Tiers avant de saisir un mandataire (expert, avocat ou tout conseil personnel) 
  2. Nous communiquer l’intégralité des documents qui seraient susceptibles de lui permettre d’apprécier la nature et l’étendue de vos droits.
Vous devez également nous donner :
  1. Un mandat exprès pour suivre le déroulement de la procédure,
  2. Nous tenir informé de son évolution,
  3. Nous autoriser à obtenir la communication de tout document et acte utiles
Qui est assuré ?
Les personnes assurées sont : 
  1. Le Souscripteur,
  2. Le conducteur principal,
  3. Les membres de la famille du conducteur principal et/ou Souscripteur vivant avec lui au moment du Sinistre.
    (Le conducteur doit être âgé de 14 ans ou plus au moment de l’accident.)
Plafond de garantie: 
Nous prenons en charge les frais et honoraires du mandataire que vous avez choisi pour assurer votre défense, tels que les honoraires et émoluments d’avocat, d’huissier, d’expert et autres auxiliaires de justice.
Les frais et honoraires seront remboursés sur justificatif, dans les limites des montants indiqués en hors taxe sur le tableau ci-dessous :

- Commissions diverses —> 185€
- Référé et requête —> 500€
- Tribunal de police —> 400€
- Tribunal de proximité —> 600€
- Tribunal judicaire —> 800€
- Appel —> 950€
- Cassation et Conseil d’État —> 1 500 €
- Transaction amiable menée à son terme —> 390€
- Assistance à expertise (par intervention) —> 300€



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